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 Légitime défense pour les policiers

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vae victis
administrateur du forum
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Date d'inscription : 02/06/2006
Masculin Nombre de messages : 1059
appartenance politique : malheur au vaincu !!!

MessageSujet: Légitime défense pour les policiers   Mer 21 Déc 2016 - 10:09

La légitime défense des policiers est au centre d'un projet de loi examiné ce mercredi en Conseil des ministres. Il s'agit de l'une des revendications de ceux qui ont manifesté hors cadre syndical, cet automne, pour crier leur «colère» après l'agression de quatre agents à Viry-Châtillon (Essonne), le 8 octobre. Ce projet de loi, annoncé fin novembre à Evry (Essonne) par le ministre de l'Intérieur à l'époque, Bernard Cazeneuve, est présenté par son successeur, Bruno Le Roux.
 
Avoir les mêmes règles pour policiers et gendarmes. Le texte vise à définir un «projet commun» de l'usage des armes à feu aux deux forces de l'ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde, selon des sources au ministère de l'Intérieur. Les gendarmes, de statut militaire, disposent actuellement d'une plus grande marge de manoeuvre que les policiers, qui sont des civils, en cas de légitime défense notamment.
 



Trois principes actuels : nécessité, proportionnalité et simultanéité. Actuellement, la légitime défense, définie par l'article 122-5 du Code pénal, est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité. La loi prévoit que «n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte». Cela vaut également pour toute personne cherchant à «interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien». La loi du 3 juin 2016, qui a renforcé la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, autorise le policier ou le militaire à utiliser son arme pour «empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis».
 
A l'avenir, tir possible après sommation pour arrêter une personne récalcitrante ou un chauffard. Il existe encore toutefois une différence de taille entre policiers et gendarmes que le projet «va corriger», selon les mêmes sources. Les principes de proportionnalité et de simultanéité sont relégués au second plan, dans des conditions décrites par l'article L2338-3 du Code de la Défense. Les gendarmes peuvent ainsi (et seuls) faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour «défendre» une zone qu'ils occupent si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules. Afin de corriger cette différence, plusieurs modifications vont être apportées. Policiers et gendarme pourront «utiliser leur arme après sommations» pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.
 
Autres modifications : l'identification par matricule et les peines pour outrage. Le projet envisage néanmoins un arsenal de «mesures de proportionnalité» comme garde-fous, ajoute-t-on. Le projet de loi, qui doit être présenté au Parlement dès janvier dans le cadre d'une procédure accélérée, prévoit aussi un élargissement des conditions d'identification par le seul numéro de matricule dans les procédures pénales. Il s'agit de préserver l'anonymat des enquêteurs, autre revendication des syndicats policiers et des manifestants. En outre, il permettra de faire passer les peines pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique de six mois à un an de prison et de 7 500 € à 15 000 € d'amende. Ces peines seront même portées à deux ans et 30 000 € d'amende dès lors que les faits sont commis en réunion. Elles seront ainsi alignées sur celles qui sont encourues en cas d'outrage à magistrat.

source :

http://www.leparisien.fr/faits-divers/policiers-la-reforme-de-la-legitime-defense-en-conseil-des-ministres-21-12-2016-6480804.php

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Céline
administrateur du forum
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MessageSujet: Re: Légitime défense pour les policiers   Mer 21 Déc 2016 - 16:39

En France il y a plus de respect pour les criminels que pour les forces de l'ordre

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Légitime défense pour les policiers
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